Art. R126-39, Code de la construction et de l'habitation
Art. R126-39, Code de la construction et de l'habitation
Document en cours
Ouvrages (1)
Art. R126-39, Code de la construction et de l'habitation
Lecture: 1 min
L2800L7T
Pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et des articles R. 271-1 et R. 271-2 pris pour son application.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les droits et obligations du locataire d’un local d’habitation en copropriété / TITRE « Les annexes au bail »Abonnés