Art. R112-16, Code de la construction et de l'habitation
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L2583L7S
Les décisions accordant les dérogations mentionnées aux articles R. 112-14 et R. 112-15 sont publiées au Recueil des actes administratifs du département. Le dossier de ces demandes de dérogation est communiqué aux personnes physiques ou morales qui en font la demande dans les conditions fixées par le livre III du code des relations entre le public et l'administration .
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Les troubles anormaux du voisinage : réflexions autour d’une entrée remarquée dans le Code civil » / doctrine / lexbase droit privé - archive n°1004 du 28 novembre 2024 Abonnés
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