Art. L822-9, Code de la construction et de l'habitation
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L3355LRP
Pour ouvrir droit à une aide personnelle au logement, le logement doit répondre à des exigences de décence définies en application des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Lorsque le logement est loué en colocation, formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, il est tenu compte, pour apprécier s'il répond à ces mêmes exigences, de l'ensemble des éléments, équipements et pièces dont dispose chaque colocataire.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Logement indécent et conservation des allocations de logement par la CAF : que peut exiger le bailleur envers le locataire ? » / brèves / lexbase droit privé n°971 du 25 janvier 2024 Abonnés
Ancien texte Art. L542-2, Code de la sécurité sociale
Ancien texte Art. L831-3, Code de la sécurité sociale
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