Art. L822-7, Code de la construction et de l'habitation
Art. L822-7, Code de la construction et de l'habitation
Document en cours
Art. L822-7, Code de la construction et de l'habitation
Lecture: 1 min
L3353LRM
La prise en compte des ressources peut relever de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il dispose d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.