Art. L822-10, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L822-10, Code de la construction et de l'habitation

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L3356LRQ

L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire

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Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Logement indécent et conservation des allocations de logement par la CAF : que peut exiger le bailleur envers le locataire ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°971 du 25 janvier 2024 Abonnés

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