Art. L821-3, Code de la construction et de l'habitation
Art. L821-3, Code de la construction et de l'habitation
Document en cours
Art. L821-3, Code de la construction et de l'habitation
Lecture: 1 min
L3350LRI
Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide personnelle au logement, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.