Art. L821-2, Code de la construction et de l'habitation

Art. L821-2, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L3349LRH

Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document