Art. L813-3, Code de la construction et de l'habitation

Art. L813-3, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L3333LRU

L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document