Art. L651-9, Code de la construction et de l'habitation

Art. L651-9, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L7753ABR

Les dispositions des articles L. 611-1, L. 621-1 à L. 621-6, L. 631-7 à L. 631-9, L. 641-1 à L. 641-10, L. 651-1 à L. 651-4, L. 651-6 à L. 651-8 sont d'ordre public.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document