Art. L642-27-1, Code de la construction et de l'habitation

Art. L642-27-1, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L9794LMP

Pour la présente section, le bénéficiaire de la réquisition est l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document