Art. L642-22, Code de la construction et de l'habitation

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L7731ABX

                    Le contrat de location est conclu pour une durée d'un an, ou pour la durée de la réquisition restant à courir si celle-ci est inférieure à un an.

   Ce contrat ne comporte aucun dépôt de garantie ni caution simple ou solidaire.

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