Art. L641-2, Code de la construction et de l'habitation

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L7704ABX

                    Sont seules susceptibles de bénéficier des dispositions du présent titre :

   Les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ;

   Les personnes à l'encontre desquelles une décision judiciaire définitive ordonnant leur expulsion est intervenue.

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