Art. L635-6, Code de la construction et de l'habitation
Art. L635-6, Code de la construction et de l'habitation
Document en cours
Art. L635-6, Code de la construction et de l'habitation
Lecture: 1 min
L8879IZU
La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.