Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Encadrement des loyers : modalités de mise en œuvre de la mise en demeure adressée par le préfet en cas de non-respect, par le bailleur, du dispositif d'encadrement et modalités de recouvrement des amendes administratives » / brèves / lexbase droit privé n°783 du 16 mai 2019 Abonnés