Art. L633-4-1, Code de la construction et de l'habitation

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L2026HPQ

                    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 633-1 à L. 633-4, la durée du préavis en cas de résiliation du contrat et les conditions dans lesquelles une personne logée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 633-2, peut héberger des tiers, ainsi que le nombre minimal de résidents à partir duquel est créé un conseil de concertation et le nombre minimal de résidents à partir duquel les représentants des résidents sont élus.
                

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Cité dans la RUBRIQUE habitat-logement / TITRE « Irrecevabilité d'une QPC dénonçant une inégalité de traitement entre une personne logée dans un foyer de travailleurs migrants et une personne bénéficiant d'un bail d'habitation de droit commun » / brèves / lexbase droit privé n°629 du 15 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « L'appréciation de la validité des clauses de contrats de résidence et de règlements intérieurs échappe à la juridiction des référés » / brèves / le quotidien du 9 août 2011 Abonnés

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