Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Contestation d'une créance correspondant aux frais exposés pour la démolition d'un immeuble menaçant ruine par une commune : compétence de la juridiction judiciaire » / brèves / lexbase public n°752 du 11 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 : les dispositions visant l’administration courante et les travaux à réaliser au sein des copropriétés et ASL » / textes / lexbase droit privé n°985 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Enrichissement sans cause des propriétaires au titre du coût des travaux exécutés d'office par la commune sur le fondement d'un arrêté de péril imminent, annulé ultérieurement » / brèves / lexbase droit privé n°925 du 24 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Juge du référé-constat saisi en cas de péril imminent : portée du caractère contradictoire de la procédure » / brèves / lexbase public n°648 du 9 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Les immeubles menaçant ruine : la procédure de péril, sous les regards croisés de l’avocat et de l’expert » / focus / lexbase droit privé n°866 du 27 mai 2021 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : Les procédures négociées / TITRE « Interprétation du juge » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : L'assemblée générale des copropriétaires / TITRE « L'auteur et le destinataire de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le syndic de copropriété / TITRE « Préventions des risques d’atteinte à la sécurité et la santé » Abonnés
Cité dans Procédure administrative / ETUDE : Le recours en cassation / TITRE « Les décisions pouvant faire l'objet d'un recours en cassation » Abonnés