Art. L445-6, Code de la construction et de l'habitation

Art. L445-6, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L8194GTN

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document