Art. L443-6-8, Code de la construction et de l'habitation

Art. L443-6-8, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L1114HPX

Les articles L. 214-6 à L. 214-9 sont applicables aux sociétés régies par la présente section.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus