Art. L443-18, Code de la construction et de l'habitation

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L7107ABT

                    Le taux des intérêts moratoires en cas de retard dans les remboursements dus aux organismes d'habitations à loyer modéré par leurs adhérents ou emprunteurs ne peut dépasser le taux prévu à l'article L. 431-2. 

Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.

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