Art. L443-15-5-2, Code de la construction et de l'habitation
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Art. L443-15-5-2, Code de la construction et de l'habitation
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L2508LQX
La date du transfert de propriété de la quote-part des parties communes afférente au premier lot s'impose aux ventes subséquentes de lots situés dans le même immeuble.
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Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les spécificités de l’immeuble d’habitation à loyer modéré en copropriété / TITRE « La copropriété portant sur le patrimoine existant »Abonnés