Art. L422-3-1, Code de la construction et de l'habitation

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L4294DYP

                    Les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré exerçant une activité de gestion locative comprennent des représentants des locataires dans des conditions définies par leurs statuts.
                

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