Art. L421-11, Code de la construction et de l'habitation

Art. L421-11, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L7845LCK

Le président du conseil d'administration est élu par le conseil d'administration parmi les représentants désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement au sein de leur organe délibérant. Jusqu'au 31 décembre 2020, le président du conseil d'administration peut être une personnalité qualifiée, membre d'un conseil municipal d'une commune membre de l'établissement public de rattachement, désignée par l'organe délibérant de cet établissement public.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document