Art. L381-1, Code de la construction et de l'habitation
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L8902IZQ
Le tiers-financement, dans le champ d'opérations de rénovation de bâtiments, est caractérisé par l'intégration d'une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux dont la finalité principale est la diminution des consommations énergétiques, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps. Est exclue du service de tiers-financement au sens du présent article la vente ou la revente d'énergies. Un décret précise le périmètre des prestations que peut couvrir le service de tiers-financement.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Loi de transition énergétique : les nouveaux outils des collectivités territoriales » / textes / lexbase public n°387 du 24 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Loi "Macron" : dispositions de droit bancaire » / doctrine / lexbase affaires n°434 du 3 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Loi "ALUR" : entrée en vigueur du décret précisant le périmètre des prestations de tiers-financement pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements » / brèves / le quotidien du 24 mars 2015 Abonnés
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