Art. L353-3, Code de la construction et de l'habitation

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                    L'entrée en vigueur des conventions est subordonnée à leur publication au fichier immobilier ou à leur inscription au livre foncier.
                

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Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Bail HLM : la mise à disposition du locataire d’une copie de la convention APL est-elle une condition préalable à l’exécution de la convention ? » / brèves / lexbase droit privé - archive n°788 du 27 juin 2019 Abonnés

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