Art. L342-3-1, Code de la construction et de l'habitation
Art. L342-3-1, Code de la construction et de l'habitation
Document en cours
Art. L342-3-1, Code de la construction et de l'habitation
Lecture: 1 min
L7636LCS
La Caisse de garantie du logement locatif social peut saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour qu'elle contrôle sur place les cotisations recouvrées par la caisse.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Textes juridiques liés au document
112954617
Accédez à l'intégralité de Lexbase
Vous utilisez actuellement la version freemium de Lexbase. Accédez à l'intégralité du contenu et des fonctionalités Lexbase