Art. L313-36, Code de la construction et de l'habitation

Art. L313-36, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L7338LAZ

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis des membres de l'association mentionnée à l'article L. 313-18.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document