Art. L311-4, Code de la construction et de l'habitation

Art. L311-4, Code de la construction et de l'habitation

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L7364ABD

Le bénéfice des primes à la construction instituées par les dispositions réglementaires prises en exécution de la présente section s'applique, dans la limite des crédits prévus, aux collectivités locales et aux établissements publics au titre des logements qu'ils construisent.

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