Art. L311-3, Code de la construction et de l'habitation
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L7363ABC
Les locaux dont la création a donné lieu à l'octroi des primes ne peuvent, pendant toute la période au cours de laquelle ces primes sont versées, être transformés en locaux commerciaux ni affectés à la location saisonnière.
Le propriétaire est tenu de déclarer l'existence des interdictions prévues à l'alinéa précédent dans tout acte entraînant mutation ou location de l'immeuble.
Toute personne contrevenant aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 45 000 euros.
Les primes perçues depuis la transformation sont, en outre, sujettes à répétition.
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Quels sont les contrats qui sont automatiquement transmis par le vendeur à l'acquéreur dans le cadre de la vente d'immeubles ? » / evénement / lexbase affaires n°62 du 13 mars 2003 Abonnés