Art. L31-10-1, Code de la construction et de l'habitation
Lecture: 1 min
L2648IXD
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Constructions neuves d’habitation financées à plus de 50 % au moyen de prêts aidés par l’État et exonération de TFPB » / brèves / lexbase fiscal n°854 du 11 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Conditions d'attribution et modalités des prêts à taux zéro applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017 » / brèves / le quotidien du 3 mai 2017 Abonnés