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Art. L263-2, Code de la construction et de l'habitation

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Art. L263-2, Code de la construction et de l'habitation

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L1986HPA

                    Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts, souscriptions d'effets de commerce, à l'occasion d'une vente soumise aux dispositions du présent titre, détourne tout ou partie de ces sommes, est punie des peines prévues aux articles 314-1 et 314-10 du code pénal.
                

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