Art. L262-8, Code de la construction et de l'habitation

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L1981HP3

                    L'acquéreur effectue le règlement du prix en fonction de l'état d'avancement des travaux.

   Le vendeur ne peut exiger ou accepter aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce avant la date à laquelle la créance est exigible.

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