Art. L262-6, Code de la construction et de l'habitation

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L1979HPY

                    La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à rénover substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

   Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.

   Les dispositions du présent article s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.

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