Art. L261-5, Code de la construction et de l'habitation
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L9363IEI
Ainsi qu'il est dit à l'article 1642-1 du code civil :
" Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « La constatation de l'achèvement de l'immeuble en matière de VEFA » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°511 du 10 janvier 2013 Abonnés
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