Art. L261-14, Code de la construction et de l'habitation

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L1970HPN

                    Le contrat ne peut stipuler forfaitairement, en cas de résolution, le paiement, par la partie à laquelle elle est imputable, d'une indemnité supérieure à 10 p. 100 du prix.

   Toutefois, les parties conservent la faculté de demander la réparation du préjudice effectivement subi.

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