Art. L261-1, Code de la construction et de l'habitation

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L1956HP7

                    Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-1 du code civil : 

" La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. 

Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. "

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