Art. L253-1, Code de la construction et de l'habitation

Art. L253-1, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L1068HPA

L'usufruit d'un logement ou d'un ensemble de logements peut être établi par convention au profit d'une personne morale, pour une durée minimale de quinze années, en vue de la location de ce ou ces logements.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document