Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Bail à construction : la condition suspensive de libération des lieux n’est pas une condition de validité » / brèves / lexbase droit privé n°886 du 2 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L'admission sous conditions du bail à construction sur le domaine public (à propos de l'incinérateur de Fos-sur-Mer) » / jurisprudence / lexbase public n°421 du 23 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Bail à construction : nullité de la clause soumettant la cession à l'agrément du bailleur » / brèves / lexbase droit privé n°585 du 2 octobre 2014 Abonnés