Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile de construction-vente / TITRE « Interdictions » Abonnés
Référencé dans Droit pénal de la construction / ETUDE : Le droit pénal de la construction avant l'exécution matérielle de la construction / TITRE « Le délit de non respect des interdictions professionnelles » Abonnés
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