Art. L241-1, Code de la construction et de l'habitation

Art. L241-1, Code de la construction et de l'habitation

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (4)

Art. L241-1, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L7292ABP

                    Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - Compte-rendu de la réunion de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé n°456 du 6 octobre 2011 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile d'attribution / TITRE « Teneur de la protection quant à l'opération de construction » Abonnés
Référencé dans Droit pénal de la construction / ETUDE : Introduction au droit pénal de la construction / TITRE « Les intervenants à l’opération de construction » Abonnés
Référencé dans Droit pénal de la construction / ETUDE : Introduction au droit pénal de la construction / TITRE « Les mesures de restitution » Abonnés
Référencé dans Droit pénal de la construction / ETUDE : Le droit pénal de la construction avant l'exécution matérielle de la construction / TITRE « Le délit de versements irréguliers » Abonnés