Art. L232-2, Code de la construction et de l'habitation

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L7286ABH

                    Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 231-2, de l'article L. 231-6, du paragraphe II de l'article L. 231-4, des articles L. 231-8, L. 231-9 et L. 231-13 sont applicables au contrat prévu au présent chapitre.
                

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Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « CCMI & devoir de conseil du maître d’œuvre » / brèves / lexbase droit privé - archive n°889 du 6 janvier 2022 Abonnés

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