Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « CCMI : la conservation de l'ouvrage postérieure au prononcé de la nullité du contrat implique le remboursement du constructeur au titre des sommes exposées » / brèves / le quotidien du 24 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « La protection du maître de l'ouvrage dans le contrat de construction de maison individuelle » / jurisprudence / la lettre juridique n°615 du 4 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Des lourdes conséquences de la nullité du contrat de CCMI » / brèves / le quotidien du 4 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Contrat de construction de maison individuelle : nullité relative en cas de non-respect des règles d'ordre public relatives aux énonciations du contrat » / brèves / le quotidien du 15 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Contrat de construction d'une maison individuelle sur plan : nullité d'un contrat conclu sous condition suspensive d'obtention de la garantie de livraison, en l'absence de précisions afférentes à la réalisation de cette condition » / brèves / lexbase droit privé n°435 du 7 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Contrat de construction : la soumission volontaire au régime du contrat de construction d'une maison individuelle entraîne l'application du statut d'ordre public dudit régime » / brèves / lexbase droit privé n°412 du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Formalisme du contrat de construction de maison individuelle » / brèves / le quotidien du 13 février 2007 Abonnés