Art. L221-6, Code de la construction et de l'habitation
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Art. L221-6, Code de la construction et de l'habitation
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L7268ABS
Le contrat de promotion immobilière est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application de l'article 28-2° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
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Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La publicité des droits sur les immeubles (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les restrictions au droit de disposer d'un immeuble »Abonnés