Art. L214-6, Code de la construction et de l'habitation

Art. L214-6, Code de la construction et de l'habitation

Document en cours

Ouvrages (2)

Art. L214-6, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L7258ABG

                    Dans les sociétés qui, d'après la législation en vigueur, ne comportent ni conseil d'administration, ni conseil de surveillance, il est institué un conseil de surveillance composé de deux associés au moins, désignés annuellement par une assemblée générale des associés statuant à une majorité représentant au moins la moitié du capital.
                

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile d'attribution / TITRE « Teneur de la protection quant à l'organisation de la société » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile d'attribution / synthèse Abonnés