Art. L212-8, Code de la construction et de l'habitation

Art. L212-8, Code de la construction et de l'habitation

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (1)

Art. L212-8, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L7228ABC

                    Le cessionnaire n'est tenu des dettes du cédant à l'égard de la société à la date de la cession que dans la mesure où cela résulte des obligations figurant à l'acte de cession ou à ses annexes.

   Le cédant n'est dégagé de ses obligations personnelles à l'égard de la société que dans la mesure où celle-ci y a expressément consenti.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'appréciation du principe de contribution aux dettes sociales de l'article 1857, alinéa 1er, du Code civil dans le cadre de l'extension d'une procédure de redressement » / jurisprudence / lexbase droit privé n°396 du 27 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Dissolution d'une société pour réalisation de son objet et justes motifs » / brèves / lexbase affaires n°147 du 16 décembre 2004 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile d'attribution / TITRE « Effets de la cession » Abonnés