Art. L212-12, Code de la construction et de l'habitation
Art. L212-12, Code de la construction et de l'habitation
Document en cours
Ouvrages (1)
Art. L212-12, Code de la construction et de l'habitation
Lecture: 1 min
L7226ABA
Les dispositions des articles L. 214-6 à L. 214-9 relatives au conseil de surveillance sont applicables aux sociétés régies par le présent chapitre.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile d'attribution / TITRE « Teneur de la protection quant à l'organisation de la société »Abonnés