Art. L154-4, Code de la construction et de l'habitation
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Art. L154-4, Code de la construction et de l'habitation
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L1188LWW
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment les résultats minimaux à atteindre, ainsi que les catégories de bâtiments et de locaux qui y sont soumis.