Art. L152-2, Code de la construction et de l'habitation

Art. L152-2, Code de la construction et de l'habitation

Lecture: 1 min

L1177LWI

Le réseau d'eau d'un bâtiment d'habitation n'altère pas la qualité de l'eau qu'il distribue.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document