Art. L131-3, Code de la construction et de l'habitation
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L1145LWC
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule.
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les charges de copropriété / TITRE « Le principe de la répartition des charges de chauffage en fonction du critère de l'utilité » Abonnés
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