Art. L126-28, Code de la construction et de l'habitation
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En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Les premières sanctions juridiques et financières en raison d’un diagnostic de performance énergétique frauduleux lors d’une vente immobilière » / jurisprudence / lexbase droit privé n°999 du 17 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Les diagnostics énergétiques en copropriété : incitation ou obligation ? Qui est responsable ? » / focus / lexbase droit privé n°943 du 20 avril 2023 Abonnés