Art. L126-14, Code de la construction et de l'habitation
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L1706MAG
Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 126-12.
Cité dans la RUBRIQUE contentieux / TITRE « Chronique de jurisprudence (janvier à mars 2024) » / chronique / lexbase contentieux et recouvrement n°5 du 29 mars 2024 Abonnés
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